Dacodac Performance
Service de reprogrammation moteur et de diagnostic électronique sur site — Golfe de Saint-Tropez
Sommaire
Le présent service est fourni par Vincent Moity, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous l'enseigne Dacodac Performance, ci-après « le Prestataire ».
Le Client est toute personne physique ou morale sollicitant une intervention, ci-après « le Client ».
Les présentes conditions régissent les prestations d'optimisation logicielle de calculateur moteur (reprogrammation), de conversion à l'éthanol E85, de remise à l'état d'origine et de diagnostic électronique, réalisées sur le véhicule du Client, à son domicile ou en un lieu convenu.
Elles prévalent sur toute autre condition. Toute dérogation doit être écrite et acceptée par le Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire ne réalise aucune suppression, neutralisation ou contournement d'un dispositif de maîtrise de la pollution — filtre à particules, vanne EGR, système SCR/AdBlue, sonde lambda aval, ou tout équipement concourant au respect des normes d'émission — sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique.
Une telle demande est refusée, sans que ce refus ouvre droit à indemnité. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute intervention qu'il estimerait contraire à la réglementation, dangereuse, ou incompatible avec l'état du véhicule.
La demande de rendez-vous transmise par le formulaire en ligne constitue une demande, et non une réservation ferme. Elle n'engage pas le Prestataire.
Après vérification de l'éligibilité du véhicule et de son calculateur, le Prestataire adresse au Client un devis détaillé par courriel, dans un délai indicatif de douze heures ouvrées. Ce devis précise la prestation, la méthode d'accès au calculateur, le prix ferme et la date d'intervention proposée.
Le contrat est formé à la validation écrite du devis par le Client, et non avant. Le devis est valable quinze jours. Passé ce délai, ou en cas de modification des informations communiquées par le Client, un nouveau devis est établi.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA non applicable. Ils comprennent le déplacement dans les communes du Golfe de Saint-Tropez couvertes par le service ; au-delà de vingt kilomètres, un supplément figure au devis.
Le règlement intervient après la réalisation de l'intervention et sa validation par le Client, par lien de paiement sécurisé adressé par courriel, payable à réception et au plus tard sous sept jours.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation tant qu'une somme reste due.
Le contrat étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).
Exécution avant la fin du délai.
L'intervention étant généralement souhaitée avant l'expiration de ce délai, le Client qui demande son exécution anticipée doit en faire la demande expresse. Il reconnaît alors que, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, son droit de rétractation sera perdu dès que la prestation aura été pleinement exécutée. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par case à cocher lors de la validation du devis, et conservées.
Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant achèvement, il est redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le formulaire de rétractation type est disponible sur simple demande.
En validant le devis, le Client déclare et garantit que :
Conséquence d'une déclaration inexacte. Une reprogrammation sollicite davantage la mécanique. Si un organe déjà usé, défaillant ou mal entretenu cède pendant ou après l'intervention, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée. Le Prestataire procède à un diagnostic préalable et se réserve le droit de refuser l'intervention sur place, auquel cas seuls les frais de déplacement éventuels restent dus.
Le Client met à disposition, à ses frais :
Alimentation électrique. L'écriture dans un calculateur exige une tension stable pendant toute l'opération. Une coupure d'alimentation en cours d'écriture peut rendre le calculateur inopérant. Cette exigence vaut pour toute intervention, que la lecture se fasse par la prise diagnostic ou après dépose. Le Prestataire utilise un maintien de charge ; si les conditions sur place ne permettent pas de garantir cette stabilité, il reporte ou annule l'intervention. Le Client ne peut exiger la poursuite de l'opération dans des conditions que le Prestataire juge insuffisantes ; s'il l'exige néanmoins, il en assume seul les conséquences, ce qui est consigné par écrit.
L'intervention comprend :
La méthode d'accès (prise diagnostic ou dépose du calculateur) est déterminée avant l'intervention et figure au devis. Si la dépose s'avère nécessaire alors qu'elle n'était pas prévue, le Prestataire en informe le Client et recueille son accord écrit sur le nouveau prix avant de poursuivre.
Les durées annoncées sont indicatives. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute caractérisée.
Avant toute modification, le Prestataire réalise une copie intégrale du logiciel d'origine du calculateur et l'adresse au Client par courriel, à l'issue de l'intervention.
Cette copie appartient au Client. Elle lui permet de faire rétablir l'état d'origine par le Prestataire ou par tout tiers de son choix. Le Prestataire en conserve un exemplaire pendant vingt-quatre mois, à des fins de service après-vente uniquement.
Le logiciel modifié reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Il est concédé au Client pour l'usage sur le seul véhicule concerné. Toute revente, diffusion ou réutilisation sur un autre véhicule est interdite.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.
Les gains de puissance, de couple ou de consommation communiqués à titre commercial sont des ordres de grandeur, établis sur des véhicules de référence en bon état. Ils varient selon l'état réel du véhicule, son entretien, le carburant employé, les conditions d'usage et les tolérances de fabrication. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et leur non-atteinte ne peut fonder une demande de remboursement.
Aucune mesure sur banc de puissance n'est comprise dans la prestation, sauf mention expresse au devis.
Le Client reconnaît avoir été informé, avant la conclusion du contrat, de ce qui suit :
Cette information est portée à la connaissance du Client sur le devis, et son acceptation est recueillie par case à cocher distincte.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sont exclus, dans la limite permise par la loi :
Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne fait obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
Les interventions sont réalisées personnellement par le Prestataire.
Celui-ci se réserve toutefois la faculté de confier tout ou partie d'une intervention à un professionnel qualifié travaillant en sous-traitance. Dans cette hypothèse, le Client en est informé au plus tard lors de la confirmation du rendez-vous, et le Prestataire demeure le seul interlocuteur du Client ainsi que le seul responsable de la bonne exécution du contrat.
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous à tout moment, par courriel, sans frais. Il est simplement demandé de prévenir dès que possible, le créneau étant réservé à son intention.
Aucune somme n'est due tant que l'intervention n'a pas été réalisée. En cas d'absence au rendez-vous ou d'impossibilité d'intervenir du fait du Client — véhicule indisponible, accès impossible, absence d'alimentation électrique, ou véhicule non conforme aux déclarations de l'article 7 — l'intervention est annulée sans facturation.
Le Prestataire se réserve en revanche le droit de ne pas donner suite à une nouvelle demande de la part d'un Client s'étant rendu indisponible sans prévenir.
Le Prestataire peut reporter une intervention pour cause d'intempérie, de panne de matériel, de maladie ou de tout événement rendant l'intervention impossible ou risquée, sans indemnité, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Toute réclamation doit être adressée par courriel à contact@dacodacperformance.com dans un délai de quinze jours suivant l'intervention, accompagnée des éléments utiles. Le Prestataire s'engage à répondre sous huit jours ouvrés.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données collectées (identité, coordonnées, adresse d'intervention, informations du véhicule) sont nécessaires à l'établissement du devis, à la réalisation de l'intervention et à la facturation. Elles sont traitées par le Prestataire, responsable du traitement, sur la base de l'exécution du contrat.
Elles sont conservées trois ans à compter de la dernière intervention, puis supprimées, à l'exception des documents comptables conservés dix ans conformément à la loi. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à contact@dacodacperformance.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour le Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles du Code de procédure civile, à son choix le tribunal de son domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.