Dacodac Performance
Information et formulaire type — prestations de reprogrammation sur site
Les prestations étant commandées à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre validation du devis.
Point important.
Une intervention est généralement souhaitée avant la fin du délai de quatorze jours. Dans ce cas, vous devez en faire la demande expresse lors de la validation du devis, et vous reconnaissez alors que votre droit de rétractation sera perdu dès que la prestation aura été pleinement exécutée — article L221-25 du Code de la consommation.
Si vous vous rétractez après avoir demandé cette exécution anticipée mais avant son achèvement, vous êtes redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, proportionné au total convenu.
Si vous n'avez pas demandé d'exécution anticipée, vous pouvez vous rétracter librement pendant les quatorze jours, sans aucun frais.
Vous pouvez nous notifier votre décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@dacodacperformance.com ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. Le formulaire ci-après n'est pas obligatoire, mais son usage facilite le traitement.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration des quatorze jours.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes éventuellement versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation
À l'attention de :
Vincent Moity — Dacodac Performance
28 rue Parmentier, 83310 Cogolin, France
contact@dacodacperformance.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Prestation commandée :
Véhicule concerné :
Numéro et date du devis :
Commandée le : Reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent dans les conditions générales de vente et dans les mentions légales.